Conditions générales

Toute commande implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

1. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes en ligne conclues par des particuliers via les sites exploités par la SA Ottevaere Matériaux et portant sur les articles disponibles sur ces sites.
Aux termes des présentes conditions générales, on entend par

“Ottevaere” : la SA Ottevaere Matériaux, agissant sous les dénominations commerciales HandyHome/BouwPunt/Obelux, ayant son siège social à Meersbloem-Leupegem 21, 9700 Oudenaarde (Belgium)

N° TVA : BE 0400.234.965

Tél : 055 31 10 26
Fax : 055 31 91 26
Site web: www.handyhomeottevaere.be
E-mail : info@handyhomeottevaere.be

- "Client": toute personne qui achète des Articles en qualité de consommateur c.à.d. la personne physique qui acquiert un ou des Article(s) à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Livre I du Code de droit économique. Le Client n’est pas autorisé à acheter des Articles à des fins de revente.
- “Partie” : Ottevaere ou le Client, dénommés conjointement “les Parties”

- “Sites” : sites Internet exploités par Ottevaere et auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, soit http://www.ottevaere.be, http://www.handyhomeottevaere.be. Les Sites sont d'accès libre et gratuit à tout internaute.

- “Articles” : objets mis en vente sur les Sites et dont la vente fait l’objet des présentes conditions générales. Il s’agit notamment de objets destinés au bricolage, de l’outillage, des Power Tools, de la peinture, des objets de décoration, des objets de quincaillerie, des objets liés à l’électricité, des outils de jardinage, des sanitaires, des équipements divers, matériaux de construction et des objets en bois, ainsi que certains services ou prestations, comme entre autre, installation, maintenance, démarrage, etc.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par l'intermédiaire d'un document écrit, dûment signé par Ottevaere et le Client. Les présentes conditions générales de vente excluent l’application toutes autres conditions mentionnées dans des documents émanant du Client ou de tiers, même si ces documents ont une date ultérieure. Ottevaere se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales pour des commandes futures. La non-application d'une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions par Ottevaere ne peut jamais être considérée par le Client comme une renonciation à se prévaloir de ces conditions.

Le "Prestataire Logistique" : le prestataire qui s'occupe du transport et livraison des Article commandés par le Client. Le Prestataire Logistique peut être un des entreprises suivantes :

Ottevaere
O-Trans NV ayant son siège social à Vlaamse Ardennendreef 24, 9700 Oudenaarde, et inscrit au n° d'entreprise : 0471.648.840
BPost SA ayant son siège social à Muntcentrum, 1000 Bruxelles et inscrit au n° d'entreprise 0214.496.464
Ou un autre prestataire logistique

Ottevaere se réserve le droit de changer le Prestataire Logistique à tout moment en fonction des conditions commerciales et logistiques.

2. DESCRIPTION DES ARTICLES, DÉROULEMENT DE LA COMMANDE, PAIEMENT, CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Description et prix des Articles proposés

2.2.1. Description des Articles
Ottevaere offre en vente les Articles sur les Sites. Les Articles sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles (marque, spécificités, fonctions, descriptifs, prix... ). Les Articles sont illustrés à l’aide de photographies. Les photographies illustrant les Articles n'entrent pas dans le champ contractuel et doivent être considérées comme purement indicatives. Des déviations mineures ne constituent pas des vices au sens de la loi ou des présentes conditions générales. De même, des erreurs peuvent être contenues dans les catalogues des fournisseurs. Ces erreurs n’engagent pas la responsabilité de Ottevaere. Ottevaere se réserve le droit de modifier l'assortiment d’Articles proposés en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

2.1.2. Prix des Articles
Tous les prix sont exprimés en EUR. Sauf convention contraire, les prix s'entendent T.V.A., Récupel et toutes autres taxes comprises. Tous les prix indiqués sur les Sites sont hors frais de livraison ; cela est précisé expressément. Les services supplémentaires (livraison, emballage de consignation, installation, financement…) ne sont donc pas compris et les Articles seront livrés moyennant le paiement des éventuels frais supplémentaires. Les coûts supplémentaires de livraison, de réservation, et les autres frais administratifs obligatoires sont communiqués clairement et de manière distincte au Client avant la confirmation de la commande par le Client. Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles. Ottevaere se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des Article(s) ainsi que les éventuelles options associées sont manifestement erronément indiqués sur les Sites suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

2.1.3 Emballage consigné
Certains produits sont emballés dans des emballages consignés (p.e. des palettes consignées). Ces emballages sont imputés lors de la commande, et sont clairement indiqués sur la confirmation de commande. Lorsque vous retournez les emballages consignés chez Handy Home Ottevaere à Oudenaarde, dans un état non-endommagé et dans le délai accepté, nous vous remboursons le montant facturé pour les emballages consignés. Chaque client dispose d'un compte emballages. Nous ne remboursons que le nombre d'emballages qui vous sont facturés. Si vous retournez plus de palettes ou emballages, nous ne remboursons pas le surplus. Emballages consignés doivent être retournés dans un délai de maximum 3 mois après la date de réception de la commande.
D'autres produits sont emballés sur des palettes jetables. Le montant de ces palettes est mentionné sur la commande, mais ces palettes ne sont pas facturées et ne sont donc pas remboursées lorsque vous les retournez.

2.2. Déroulement de la commande
Le Client déclare avoir plus de 18 ans et/ou la pleine capacité juridique. La personne qui passe commande est supposée y être habilitée. Elle est toujours tenue de manière solidaire et indivisible au paiement de la facture qui a trait à la commande. La commande peut être effectuée en français ou en néerlandais. Le Client passe commande d’un ou plusieurs Article(s) sur les Sites. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives :

Le Client se connecte aux Sites, sélectionne des Articles qu'il place dans son "panier d’achats" et exprime sa volonté de passer la commande en validant son panier. Jusqu’à l’étape paiement, le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône “Panier” en haut à droite de l’écran.
Le Client doit opter entre une livraison à l’endroit de son choix (ci-après “Livraison”) ou l’enlèvement de l’Article ou des Articles en magasin (ci-après “Enlèvement”). Si le Client opte pour la Livraison, le montant des frais de port lui seront indiqués en plus du montant total de ses Articles
Le Client confirme le contenu de sa commande et les modalités de Livraison / Enlèvement.
Le montant total de la commande toutes taxes comprises et frais de transport plus frais d'emballage de consignation éventuels inclus lui est à nouveau communiqué.
Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande et après avoir vérifié le contenu et le prix de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l'étape du paiement.
Le Client est ensuite automatiquement redirigé de manière transparente vers le site de Mollie B.V., où il entre ses paramètres de paiement (méthode de paiement, numéro de carte de crédit…). L'échange des informations sensibles - telles que le numéro de carte de crédit - se fait donc entre le Client et le site de Mollie B.V.; Ottevaere n'en a aucune connaissance.
Le paiement est demandé à l'organisme financier concerné.
Le Client reçoit la confirmation du paiement.
Le Client est ensuite informé de l’acceptation de sa commande par Ottevaere par e-mail, appelé ci-après “E-mail de confirmation”. Il contient un récapitulatif de la commande. Ottevaere recommande de conserver cet Email de confirmation sous forme informatique ou papier comme preuve des informations contenues dans la confirmation de commande. L’envoi de cet E-mail de confirmation postérieur au paiement correspond au moment où la vente à distance est effectivement conclue entre les Parties.
En cas d’Enlèvement en magasin, le Client reçoit dans son Email de confirmation la date à partir de laquelle il pourra retirer les Articles commandés au magasin choisi. Cet Email de confirmation vaut bon d’enlèvement. Au plus tôt à la date indiquée sur cet Email de confirmation, le Client se présente pour l’enlèvement au magasin choisi, muni de l’Email de confirmation qu’il a reçu et d’une preuve de son identité.
En cas d'Enlèvement, le Client peut enlever les Articles chez Handy Home Ottevaere à Meersbloem-Leupegem 21, 9700 Oudenaarde. En cas de Livraison, les Articles sont envoyés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.
Toute contestation de l’Email de confirmation doit avoir lieu par courrier recommandé endéans les 8 jours de la réception de l’Email de confirmation.

2.3. Paiement

2.3.1. Paiement
Le paiement des Articles intervient avant que Ottevaere ne confirme la conclusion de la vente par l’envoi de l’Email de confirmation. Le prix, en ce compris les frais de Livraison éventuels, est intégralement payé avant la Livraison. Les Articles achetés sur les Sites sont donc systématiquement payés par le Client avant que les Articles ne soient livrés et / ou enlevés.

2.3.2. Transaction
Le Client paie le prix d’achat du ou des Articles au moment de la passation de la commande via le serveur de transaction de Mollie B.V. à laquelle Ottevaere fait appel pour que les coordonnées bancaires du Client soient cryptées puis transmises de façon sécurisée. La transaction de paiement s’opère avec le fournisseur de services de paiement sécurisé, Mollie B.V., ayant son siège à Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam.
Tous les frais de transaction (commissions des différentes institutions financières) sont entièrement pris en charge par Ottevaere.

Le paiement peut être effectué :

Soit par l'indication du type de carte de paiement (Visa, Eurocard, Mastercard), du numéro de la carte de paiement, de sa date d'expiration et de son éventuel cryptogramme visuel par l'ordre explicite de débit du compte du titulaire de la carte de paiement;
Soit par Bancontact / Mistercash.

A la fin du processus de paiement, le Client est redirigé sur le site de Ottevaere pour qu'elle puisse exécuter le traitement "après-vente" de son choix. Les “bons cadeaux” papiers et électroniques peuvent être utilisés, conformément à leur durée de validité à partir de la date d'émission en utilisant leur numéro d’identification unique.

Si le montant de la commande est plus élevé que le montant du “bon cadeau”, le Client devra payer la différence.
Si le montant de la commande est inférieur au montant du “bon cadeau”, la différence ne pourra pas être récupérée.

2.4. Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Articles de Ottevaere vers le Client n’aura lieu qu’au jour de l’encaissement intégral du prix convenu au principal, majoré des intérêts, taxes et frais éventuels.

2.5. Acceptation de la commande sous réserve des stocks disponibles
Ottevaere s'engage à honorer les commandes reçues sur les Sites uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles. A défaut de disponibilité de l’Article au plus tard à la date d’Enlèvement / de Livraison prévue dans l’Email de confirmation, Ottevaere s'engage à en informer au plus vite le Client et le Client est autorisé à annuler sa commande. Dans ce cas, Ottevaere remboursera le prix de l'Article manquant sous 14 jours par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande.

2.6. Annulation de la commande par Ottevaere
Ottevaere se réserve le droit de résoudre la vente de plein droit, avec effet immédiat, sans intervention préalable du juge et sans mise en demeure, dans les cas suivants :

en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou d'intention d'escroquerie ;
en cas d'abus répétés du droit de rétractation ;
en cas de suspicion d'abus (de droit) répétés ou de fraude dans le chef d'un Client ;
en cas de communication de données erronées, suspectes ou incorrectes ;
si Ottevaere constate qu'une personne fournit des données fictives à plusieurs reprises ;
si Ottevaere constate une quantité de commandes anormale –éventuellement dans plusieurs commandes– qui dépasse une utilisation strictement personnelle ;
en cas de présomptions que des commandes ont été effectuées à des fins de revente.

3. LIVRAISON OU ENLÈVEMENT DE LA COMMANDE

Le Client précise dans sa commande s’il opte pour l’Enlèvement en magasin ou pour la Livraison de sa commande. Le mode retenu est indiqué dans l’Email de confirmation au Client.

3.1. Livraison
La commande du Client est livrée - après réception du paiement - à une adresse en Belgique précisée par le Client lors de sa commande. Dans le cas où la Livraison des Articles commandés est différée par la faute du Client de 30 jours calendrier à partir de la date à laquelle la commande a été acceptée par Ottevaere, Ottevaere se réserve le droit d’imputer les frais inhérents à ce retard de Livraison sur le Client (prix d'achat, impôts, taxes ou prélèvements dont Ottevaere serait redevable entre la date de la Livraison initialement prévue et la date de Livraison tardive imputable au Client). Néanmoins, Ottevaere n'ajustera, ni ne modifiera sa marge bénéficiaire.

3.1.1. Modalités de Livraison
Les Livraisons s’effectuent par le Prestataire Logistique sélectionné par Ottevaere. Le Prestataire Logistique livre les commandes les jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi. Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Le chauffeur-livreur peut être amené à demander une preuve d'identité du destinataire ou de la personne qui réceptionne la commande lors de la Livraison des Articles. Chaque défaut visible d’un Article doit être mentionné sur la copie du bon de Livraison et celui-ci doit être renvoyé à Ottevaere (info@handyhomeottevaere.be) endéans les deux jours calendrier suivant la Livraison. La commande est remise personnellement au Client, qui confirme alors sa bonne réception en apposant sa signature sur le handscanner ou le bon de livraison du chauffeur-livreur du Prestataire Logistique. Un membre de la famille du Client peut également réceptionner la commande à sa place. En l’absence du Client lors de la Livraison et à la demande expresse et écrite du Client dans ce sens, la commande pourra exceptionnellement être remise à un voisin. Si la Livraison de la commande s’avère être impossible, pas même chez un voisin, le Prestataire Logistique retournera la commande au centre de distribution. Lorsque les Articles ne peuvent pas être livrés à l’adresse indiquée, le chauffeur-livreur du Prestataire Logistique laisse un avis de passage contenant des informations essentielles. L’avis de passage comporte notamment un numéro, le « Track ID ». Le Client peut utiliser ce numéro ou le numéro de la commande pour suivre sa commande en ligne ou à partir de son smartphone. Ce numéro peut être utilisé pour demander en ligne une nouvelle Livraison. Les frais inhérents à cette nouvelle Livraison seront mis à charge du Client. En l’absence de réaction du Client quant à une éventuelle remise en Livraison de la commande dans les 30 jours calendrier suivant l’avis de passage du transporteur chez le Client, la vente pourra être résolue de plein droit, sans mise en demeure ni intervention d’un juge. Le Client sera alors remboursé du prix de sa commande, à l'exception des frais de transports éventuels.

3.1.2. Délais de Livraison
Les délais de Livraison sont de maximum 30 jours calendrier à compter de l’envoi de la confirmation de commande du Client à Ottevaere. Le délai de Livraison maximum de 30 jours est de stricte application vis-à-vis du Client, hors le cas de force majeure. A défaut de Livraison 30 jours après l’envoi de l’Email de confirmation, le Client a la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans retard excessif à compter de l'annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le Client devra faire sa demande par écrit à Ottevaere à l’adresse suivante : info@handyhomeottevaere.be.

3.1.3. Force majeure
Ottevaere sera totalement libérée de son obligation de Livraison en cas de force majeure, sans que le Client puisse postuler l’annulation du contrat et/ou des dommages et intérêts. Par force majeure, on entend notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive : guerre, révolte, incendie, grèves, accident et impossibilité d'être approvisionnée elle-même par les fournisseurs ou les transporteurs normaux. Ottevaere peut suspendre provisoirement la Livraison notamment en cas de dérangements du réseau routier, du réseau Internet interne, en matière de téléphonie, en matière d'accès (problématique) à l'Internet et semblables. La Livraison est alors suspendue jusqu'à ce qu'il soit remédié au dérangement et/ou que l'accès à l'Internet soit rétabli sans que le Client puisse postuler l’annulation du contrat et/ou des dommages et intérêts.

3.2. Enlèvement
Lorsque le Client achète un Article sur l’un des Sites et opte pour l’Enlèvement dans un magasin Ottevaere en Belgique, ledit Article est mis à sa disposition endéans le délai précisé dans l’Email de confirmation. L’Article pourra être enlevé sur présentation de l’Email de confirmation et d’une preuve d’identité. Si le Client reste en défaut de venir chercher l’Article déjà payé endéans le mois du délai prévu pour l’Enlèvement, Ottevaere pourra résoudre la vente de plein droit, avec effet immédiat et sans mise en demeure ni intervention du juge. Le Client sera alors remboursé du prix de ses Articles.

4. DROIT DE RÉTRACTATION (DÉLAI DE RÉFLEXION) LORS DE VENTE À DISTANCE

4.1 Droit de rétractation

Pour les ventes conclues sur les Sites, le Client - pour autant qu'il s'agît d'un consommateur dans l'UE - a le droit de communiquer à Ottevaere qu'il ne veut pas garder les Articles et qu'il renonce à l'achat, sans aucune pénalité et sans indication de motif endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit le jour où le Client ou le tiers désigné par lui a pris physiquement possession du ou des Article(s). Le Client n'est pas tenu à payer une indemnité, ni à nous communiquer son motif pour sa renonciation. Mais Ottevaere aimerait bien connaître la raison, afin de pouvoir améliorer son niveau de service.

Le droit de rétraction constitue un délai de réflexion pour le Client, après avoir reçu et inspecté les Articles, mais n'implique dans aucun cas une utilisation gratuite des Articles. Au cours des 14 premiers jours suivant la livraison, Ottevaere compte sur le Client qu'il manipule soigneusement les Articles et son emballage. Si le Client souhaite retourner les Articles comme décrit ci-dessus, il ne peut les déballer et les manipuler que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, l'intégralité, les caractéristiques et le fonctionnement des Articles. Si le Client retroune les Articles, cela doit se faire avec tous les accessoires livrés, y compris tous les documents fournis (carte de garantie, guide d'utilisation, ...), dans l'état initial et dans l'emballage d'origine.

Le Lors d'un usage correct de son droit de rétraction, Ottevaere remboursera le Client dans les jours qui suivent, mais sans dépasser les 14 jours calendrier. Ottevaere remboursera le Client suivant le même moyen de paiement qui a été utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Le remboursement n'implique pas de frais pour le Client.

Dans le cas où le Client aurait choisi pour un transport non-standard, qui est différent du transport le moins cher, ces frais de transports supplémentaires ne seront pas remboursés.

4.2. Exceptions au droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’existe pour l’achat des types d’Articles suivants :

la livraison d'Articles (marchandises ou services) dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquelles l'entreprise (Ottevaere) n'a pas d'influence et qui peuvent se manifester dans la période du droit de rétraction.
les Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou des Articles qui ont été coupés à la demande du Client ;
les Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les Articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison;
les Articles qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens, comme, entre autre, mais pas limitatif, articles en vrac qui sont versés lors de la livraison (ex sable en vrac, gravier non emballé, ...)
des accords entre le Client et Ottevaere dans lesquelles le Client a explicitement demandé à Ottevaere de venir sur place pour faire des entretiens ou réparation urgents; mais si Ottevaere fournit à ce moment des prestations supplémentaires, que le Client n'a pas explicitement demandées, ou si Ottevaere fournit à ce moment des Articles supplémentaires, pas nécessaires pour la réparation ou l'entretien demandés, le droit de rétraction reste d'application pour ces services et ces articles en question.

4.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit être un consommateur, dans l'UE et doit informer Ottevaere, par une déclaration dénuée d’équivoque, de sa décision de révoquer la commande. Le Client peut se servir à cette fin du formulaire type de rétractation. Le Client doit pouvoir prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Cette déclaration peut être complétée en ligne ou adressée par lettre recommandée au siège social de Ottevaere ou par e-mail à info@handyhomeottevaere.be. Le droit de rétractation s'applique uniquement si les conditions, décrites en ci-dessus en 4.1 sont remplies.

Toutefois,

dans le cas d'une seule commande mais de Livraisons séparées, le délai de 14 jours prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du dernier Article par le Client ou le tiers désigné par lui ;
dans le cas de Livraison d'un Article composé de pièces multiples, le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique de la dernière pièce de l’Article par le Client ou le tiers désigné par lui.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client renverra les Articles à Ottevaere par tous les moyens et à ses propres frais. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement» seront refusés.

Le Client dispose de trois options pour renvoyer les Articles :

le Client peut renvoyer les Articles selon ses propres moyens, endéans les 14 jours calendrier à compter de la notification de son intention de se rétracter. Des renvois se font uniquement par des transporteurs agrées
le Client peut aussi rendre l’Article à l'accueil d'un magasin de Ottevaere, sans aucun frais, endéans les 14 jours calendrier à compter de la notification de son intention de se rétracter ;
pour les Articles volumineux, Ottevaere peut, à la demande explicite du Client, venir enlever les Articles, moyennant des frais de transport facturés au Client. Ottevaere informera le Client du montant des frais de transport. Uniquement après accord éxplicit du Client, Ottevaere prendra en charge l'enlèvement.

4.4. Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation

Pour procéder au remboursement, Ottevaere se réserve le droit d'attendre que le ou les Article(s) soi(en)t réceptionné(s) ou que le Client prouve que tous les Articles ont été renvoyés.
Le Client communiquera spontanément, sur demande, le numéro du colis afin d'en permettre la recherche chez le Prestataire Logistique.
Ensuite, dans un délai de 14 jours calendrier après la réception des Articles ou de la preuve du renvoi, comme décrit ci-dessus, le prix d'achat total payé par le Client (y compris les frais de port pour une Livraison standard) sera remboursé, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun remboursement n'est effectué en espèces. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

Ottevaere se réserve à tout moment le droit de déduire du montant à rembourser le montant de la dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles et dont le Client est responsable. Examples (non-limitatif) : Articles utilisés, Articles incomplets, Articles qui ne sont plus dans l'emballage original, Articles abimés, Articles qui ne sont plus revendables sans réduction ou dépréciation, ...

Si le Client a demandé expressément un autre mode de Livraison que la Livraison standard la moins chère proposée par Ottevaere, les frais supplémentaires de Livraison ne sont pas remboursés.

Téléchargez ici le formulaire type de rétractation

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ARTICLES DE DÉMONSTRATION ET AUX MODÈLES D’EXPOSITION

Lors de l'achat d’Articles de démonstration / modèles d'exposition par le Client, un document sera soumis au Client, qu'il devra dûment signer et dans lequel il devra indiquer qu'il déclare avoir pris connaissance des dommages et / ou défauts visibles de tels Articles. Ce document devra également être signé par un représentant de Ottevaere, et comportera, dans le chef du Client, une renonciation à son droit de tenir Ottevaere et / ou son transporteur responsable(s) des dommages et / ou défauts visibles déjà constatés. La disposition émise ci-dessus ne porte pas préjudice aux droits de garantie légaux du Client, comme décrit à l'Article 6.

6. GARANTIES / RETOURS D’ARTICLES HORS EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les Articles vendus par Ottevaere à ses Clients bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour certains Articles, le Client bénéficie également d’une garantie supplémentaire, offerte par le fabricant.

6.1. Garantie de conformité des biens de consommation
Les dispositions du Code civil relatives à la garantie de conformité des biens de consommation confèrent des droits au Client. Ces droits ne sont pas affectés par les autres garanties accordées dans cet article 6. Ottevaere accorde au Client une garantie légale de 2 ans à l’égard de tout défaut de conformité qui existerait lors de la Livraison de l’Article conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil, à dater de la prise de possession de l’Article par le Client et dont le Client n'était pas au courant au moment de la Livraison.

Le cas échéant, le Client devra, à peine de déchéance de la garantie de conformité des Articles, informer Ottevaere de l’existence du défaut dans un strict délai de 2 mois à compter du jour de la découverte de l’existence du défaut. Au-delà de ce délai, le Client ne sera plus en droit de réclamer le bénéfice de la garantie légale de conformité.

6.2. Garantie des vices cachés
Ottevaere répond en outre à l’égard des Clients de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la Livraison et si le vice caché rend le système impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par le Client par lettre recommandée à Ottevaere dans les plus brefs délais à partir du moment où il l’a constaté ou, le cas échéant, aurait normalement dû le constater.

6.3. Garantie additionnelle du fabricant
Certains Articles vendus par Ottevaere bénéficient en outre d’une garantie additionnelle offerte par le fabricant, dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Articles et les marques. Cette garantie du fabricant n’affecte pas les droits dont le Client dispose au titre de la garantie de conformité des biens de consommation.

6.4. Dispositions communes

6.4.1. Modalités
Les Articles expédiés vers le magasin de Ottevaere choisi par le Client ou livrés à l’endroit choisi par le Client sont assurés contre la détérioration et le vol pendant toute la durée du transport. Le Client doit donc s’assurer de l'intégrité de la commande et de tous les Articles qui la composent à la réception de celle-ci afin d'émettre une réserve sur la conformité des Articles le cas échéant.

Sauf stipulation écrite expresse ou disposition légale impérative contraire (notamment le droit de rétractation légal), les Articles vendus ne sont pas repris par Ottevaere. Tout retour devra en conséquence être autorisé préalablement et par écrit par Ottevaere. Le Client doit donc en faire la demande par e-mail à Ottevaere à l’adresse suivante : info@handyhomeottevaere.be. En cas de retour des Articles pour lesquels Ottevaere confirme expressément que la garantie de conformité des biens de consommation est d’application, Ottevaere remboursera les sommes versées par le Client, sans indemnités supplémentaires.

Le Client est tenu à faire les actions suivantes, en cas de non-conformité:

Le Client doit formuler sa plainte d'une façon explicite, claire et bien motivée, et ceci par écrit à Ottevaere. Le Client doit suffisament justifier et motiver sa plainte, par préférence avec tous les moyens techniques possibles (photos, vidéos, ...). Un formulaire type est à la dispostion du Client dans le l'Email de confirmation.
La plainte doit être communiquée dans un délai de (i) 2 jours calendrier, à compter du jour de la livraison si les Articles disposent des vices apparents, ou (ii) dans un délai de maximum 2 mois si l'Article dispose d'un vice apparent, et ceci suivant les consignes de la période de garantie légale.
Le Client doit renvoyer l'Article dans un délai de 7 jours calendrier à compter du jour de sa notification à Ottevaere. Les Articles défectueux doivent être renvoyés à Ottevaere dans leur état orginal, y compris leur emballage, les accessoires et la documentation. Seuls la facture jointe à l’Article lors de la Livraison ou l’Email de confirmation valent comme certificats de garantie pour le Client vis-à-vis de Ottevaere. À défaut, tout autre moyen de preuve valable pourra être fourni à Ottevaere, comme par exemple un justificatif de paiement. Ces documents doivent être conservés par le Client et présentés dans leur version originale. Manque d'une (partie) de ces conditions, Ottevaere se réserve le droit de réduire le montant remboursé proportionellement. Le Client prendra à sa charge tous les frais de transport du ou des Article(s) retournés. Ottevaere conseille au Client d'envoyer ses Articles défectueux par recommandé et avec assurance, afin d'éviter les risques de vol, de dommage ou de perte.

Si le Client respecte les conditions ci-dessus, le Client aura droit à une réparation ou un remplacement gratuit, suivant le cas. Ottevaere n'est tenu à rembourser le Client que si la réparation ou le remplacement de l'Article n'offre plus le même avantage pour le Client. Le Client notifiera ceci d'une manière explicite et bien fondée. Le montant éventuellement remboursé ne dépassera jamais le prix de vente de l'Article facturé. Le délai de garantie démarre lors de la prise de possession de l’Article. En cas de retours abusifs, Ottevaere se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. L’Article défectueux doit être entièrement vide lors de sa restitution. Sur demande explicite du Client et pour autant que ce soit possible, les objets coincés dans l’Article défectueux lui seront restitués, pour autant qu'ils aient été mentionnés sur le bon de réparation au moment de la restitution ou de la Livraison des Articles réparés ou remplacés. Ottevaere ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'état dans lequel les objets bloqués seront restitués au Client. En cas de dommage, vol ou perte de l’Article remis pour réparation, la responsabilité de Ottevaere vis-à-vis du Client est en tout état de cause limitée au prix de vente de l’Article.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation des Articles ne sont plus disponibles chez le fabricant. Ottevaere ne peut être tenue pour responsable de la perte (partielle ou totale) des possibilités d'utilisation de l’Article, sans préjudice des autres dispositions de l'art. 6. Dans tous les cas, Ottevaere ne peut être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-après exposées.

6.4.2. Exclusions de garantie
Les garanties ne s'appliquent pas (sans que cette énumération ne soit limitative) :

dans le cas où la défaillance des Articles découle d'une installation, manipulation ou utilisation erronée, de causes externes, de l'entretien ordinaire, de phénomènes d'usure normaux ou en cas de négligence du Client dans le cas où un tiers est intervenu ou a manipulé les Articles, alors qu'il n'en a pas été légalement autorisé par Ottevaere ;
en cas de dommages causés par un incendie, l'eau (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou de Ottevaere ;
en cas de dommage suite à un usage commercial, professionnel ou collectif de l’Article, en cas de remplacement des consommables comme les batteries, en cas d’’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.

Tous les exclusions décrites dans les manuels livrés avec les Articles ne peuvent être couverts par les garanties accordées par Ottevaere. L’octroi des garanties est subordonnée à une utilisation des Articles en bon père de famille et dans le respect du manuel d’utilisation du fabricant.

7. RESPONSABILITÉ

Le Client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen par lequel les Sites sont actuellement ou seront à l'avenir mis à disposition. Le Client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le Client accepte que Ottevaere ne puisse être tenue responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site Web Ottevaere ou d'Internet, suite aux risques précités. Ottevaere ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Articles commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Articles imputables aux fournisseurs. La responsabilité de Ottevaere sera, en tout état de cause, limitée au montant total de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Articles. Ottevaere ne pourra être tenue pour responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit. Sans préjudice de ce qui a été précisé dans les paragraphes précédents, la responsabilité de Ottevaere aux termes des présentes conditions générales sera limitée au montant égal aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Ottevaere ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’Article, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

S'il est (partiellement ou entièrement) impossible pour Ottevaere, à cause d'une circonstance indépendante de la volonté de Ottevaere, de respecter ses engagements envers le Client, il y a lieu de Force Majeure. Dans ce cas, Ottevaere n'est pas tenu de respecter ses engagements vis-à-vis du Client et ceci pour toute la durée de la Force Majeure. Une situation de Force Majeure n'implique aucune indemnisation pour le Client, ni l'annulation de la commande..

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Données à caractère personnel traitées par Ottevaere
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Ottevaere. Ces données sont traitées par Ottevaere. :

Dans le cadre des suivis de commande aux fins de gestion de clientèle et de gestion des commandes.
Dans la perspective de profilage des achats et d’envoi de communications commerciales (notamment l’envoi de publicités personnalisées et ciblées aux fins de marketing direct).

Le Client a accès à ses données, peut les (faire) rectifier et peut s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de marketing direct par Ottevaere en adressant un courriel à l’adresse suivante info@handyhomeottevaere.be ou en adressant un courrier à Ottevaere Matériaux sa, Meersbloem-Leupegem 21 à 9700 Oudenaarde ou en se rendant dans le magasin Ottevaere, sur présentation d’une preuve de son identité. Ottevaere n’adressera des informations commerciales à ses Clients par courrier électronique que si ses Clients y ont expressément consenti. Ottevaere peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques sont anonymisées. Ottevaere ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Clients. Ottevaere se réserve le droit de modifier la présente clause “protection des données à caractère personnel” afin de se conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur. Ottevaere invite le Client à lire à cet égard ses Politique vie privée et Politique en matière de cookies.

8.2. Copie de la preuve d’identité
Afin de prévenir les fraudes de paiement et pour la vérification de fraude dans le cas d’une enquête judiciaire, Ottevaere se réserve le droit de prendre une copie de la preuve d’identité qui lui a été présentée lors de la Livraison ou de l’Enlèvement de la commande.

8.3. Données à caractère personnel collectées par le prestataire de services de paiement
Ottevaere n’est pas responsable du traitement des informations liées à la carte bancaire du Client et de ses informations bancaires. Ces données sont exclusivement traitées et stockées par Mollie B.V., tenue de respecter les obligations internationales relatives à l'utilisation, au traitement de données personnelles. Pour toute demande ou question, le Client peut directement contacter directement leur service client.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs des Sites sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image et de tout autre droit de propriété intellectuelle applicables. Tous ces éléments constituent la propriété de Ottevaere ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel Ottevaere a obtenu les autorisations nécessaires. Les éléments contenus sur les Sites restent donc la propriété de la société Ottevaere même téléchargés. Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans l’autorisation écrite préalable de Ottevaere. Toute demande en ce sens doit être adressée à la société Ottevaere. Sauf stipulation contraire, l'utilisateur qui dispose d'un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page des Sites, doit en demander préalablement l'autorisation à Ottevaere. Tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de Ottevaere.

10. PLAINTES ET DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Pour toute plainte éventuelle, le Client peut s’adresser directement au Service Clientèle de Ottevaere :
Email: info@handyhomeottevaere.be
Téléphone: 055/31.78.70 du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 et le samedi de 8h30 jusqu'à 17h00.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Nullité
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inopérante, ou être considérée comme mettant en danger la validité ou la force exécutoire de l’ensemble des conditions générales (une telle disposition étant désignée ici comme: “Disposition Invalide”), les Parties conviennent ici mutuellement que la Disposition Invalide ne sera pas obligatoire, mais que les autres dispositions des conditions générales survivront, sauf si :

la Disposition Invalide est essentielle pour l’équilibre des droits et obligations des Parties et
les conditions générales ne peuvent être modifiées de bonne foi en préservant ou restaurant l’équilibre des droits et obligations des Parties. Inversement, l'absence d'une disposition contractuelle requise en vertu du droit applicable pour assurer la validité ou le caractère exécutoire des présentes conditions générales ne pourra entraîner la nullité ou la non-exécution des présentes conditions générales que si les présentes conditions générales ne peuvent pas être modifiées de bonne foi par l'insertion de la disposition contractuelle manquante, dans le respect de l'équilibre des droits et obligations respectifs des Parties.

11.2. Preuve
Entre le Client et Ottevaere, les transactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvés à l’aide de fichiers .log et de fichiers de transactions, pouvant être conservés par Ottevaere sur des supports électroniques. Le Client accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties de livrer toute autre preuve par le biais des moyens autorisés par la loi en la matière.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Tout litige concernant la formation, l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions générales est exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflits de lois. Tout litige concernant la formation, l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions générales est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Oudenaarde.